LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Publications du cabinet
  3. Sortie d’indivision facilitée : ce que change la loi du 7 avril 2026 en pratique
Sortie d’indivision facilitée : ce que change la loi du 7 avril 2026 en pratique

Sortie d’indivision facilitée : ce que change la loi du 7 avril 2026 en pratique

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
Publications du cabinet

L’indivision se caractérise par la détention par plusieurs personnes de droits de même nature sur un même bien. En pratique, il s’agit d’une situation fréquente en cas de succession, de divorce ou d’une séparation.

Ce régime est très souvent source de blocages : indivisaire introuvable, opposition à la vente ou encore inertie prolongée… Ces difficultés conduisent régulièrement à l’abandon des biens ou à des procédures judiciaires longues et coûteuses.

La récente loi n°2026-248 du 7 avril 2026 entend répondre à ces situations de paralysie. Sans remettre en cause les grands principes de l’indivision, le texte introduit des mécanismes destinés à faciliter la sortie des indivisions et élargir le champ d’application du partage judiciaire.

 

La possibilité pour un indivisaire de vendre seul avec l’autorisation du juge : article 5 de la loi du 7 avril 2026


La loi du 7 avril 2026 introduit une évolution importante en venant compléter l’article 815-6 du Code civil. Le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis.

Cette disposition consacre des solutions déjà admises par la jurisprudence, mais lui donne désormais une base légale claire.

À noter : le texte ne reprend pas expressément les critères d’urgence et d’intérêt commun dégagés par la jurisprudence, laissant ainsi au juge une marge d’appréciation susceptible d’entraîner des pratiques judiciaires hétérogènes.
 

Un mécanisme de sortie majoritaire pour les biens situés en Corse : article 6 de la loi du 7 avril 2026


Pour les immeubles situés en Corse dont la propriété est établie par acte de notoriété acquisitive, la loi précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme permettant aux indivisaires représentant au moins deux tiers des droits de vendre ou partager le bien sans autorisation judiciaire préalable.

Après avoir recueilli l’accord des indivisaires majoritaires, le notaire notifie le projet aux autres indivisaires. Cette notification doit s’accompagner de mesures de publicité pour garantir l’information à tous : publication dans un journal d’annonces légales (JAL), affichage et mise en ligne sur internet.

Les indivisaires disposent d’un délai de trois mois pour s’opposer au projet. Si une opposition est formulée, le Tribunal judiciaire peut autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires minoritaires. Si aucune opposition n’est formulée, la vente ou le partage peut être réalisée sans intervention judiciaire.
 

L’élargissement du champ d’application du partage judiciaire : article 7 de la loi du 7 avril 2026


Le champ d’application du partage judiciaire ne concerne plus uniquement les indivisions successorales, mais aussi la liquidation et le règlement des intérêts patrimoniaux entre époux, partenaires de PACS et concubins.

La procédure pourra également être utilisée même en l’absence d’indivision lorsque la complexité des opérations le justifie ou lorsque cette absence d’indivision apparaît en cours d’instance.

La réforme renforce par ailleurs les pouvoirs du juge commis aux opérations de partage, qui devient compétent pour trancher les contestations nées pendant la procédure et pour ordonner des mesures telles que la licitation.

Enfin, l’ancien mécanisme permettant au notaire de demander la désignation judiciaire d’un mandataire pour représenter un indivisaire défaillant est supprimé. Cette évolution s’inscrit dans la perspective d’une généralisation de la représentation obligatoire par avocat à tous les stades de la procédure.

Le rôle central de l’avocat dans les nouvelles stratégies de sortie d’indivision

Ladite loi renforce la technicité des procédures de sortie d’indivision et confirme le rôle essentiel de l’avocat dans l’accompagnement des particuliers confrontés à des situations patrimoniales complexes.

Dans le cadre du dispositif reposant sur la majorité des deux tiers, l’avocat devra notamment veiller au strict respect des formalités de publicité et de notification mises en œuvre par le notaire, condition indispensable à l’opposabilité de la vente ou du partage aux indivisaires non consentants.

Il interviendra également devant le Tribunal judiciaire lorsqu’une autorisation de vendre seul un bien indivis devra être sollicitée sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil.

Plus largement, l’extension du partage judiciaire ouvre de nouveaux champs d’intervention pour les praticiens, notamment dans le cadre des liquidations patrimoniales entre époux, partenaires de PACS ou concubins, y compris en l’absence d’indivision lorsque la complexité des opérations le justifie.

Dans ce contexte, l’avocat devient un acteur clé de la sécurisation des opérations de liquidation et de partage, aux côtés du juge et du notaire.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK