LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Publications du cabinet
  3. L’indivisaire défaillant : quels recours possibles ?
L’indivisaire défaillant : quels recours possibles ?

L’indivisaire défaillant : quels recours possibles ?

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
Publications du cabinet

Le partage amiable de l’indivision suppose l’accord et la participation unanime de tous les indivisaires. Le Code civil impose leur présence et leur capacité pour exprimer un consentement libre et éclairé.

Les praticiens sont régulièrement confrontés à la défaillance d’un indivisaire, qu’elle soit justifiée par une impossibilité objective ou, au contraire, résulte d’un silence volontaire.

Selon la nature de cette défaillance, les mécanismes mobilisables diffèrent et peuvent conduire soit à une continuation du partage amiable, soit à l'ouverture de la voie judiciaire.

L’enjeu est d’éviter l’enlisement des opérations liquidatives et de garantir une issue juridiquement sécurisée.

 

La défaillance justifiée : un obstacle encadré pouvant permettre le partage amiable


Lorsque l’indivisaire est dans l’impossibilité réelle de manifester sa volonté, la règle de l’unanimité connaît des assouplissements.

L’article 835 du Code civil rappelle que la présence et la capacité de chacun sont nécessaires au partage amiable. Toutefois, l’article 836 du même Code ouvre une exception notable : si un indivisaire est présumé absent ou se trouve hors d’état de s’exprimer en raison d’un éloignement, le partage peut intervenir dans les conditions prévues à l’article 116 du Code civil (à l’amiable).

Ce mécanisme vise les situations où la défaillance est légitime : altération des facultés mentales, mise sous protection, disparition temporaire.

Les coïndivisaires peuvent alors poursuivre un partage amiable, dans le respect des droits de la personne absente ou empêchée.

Cette faculté demeure toutefois limitée aux situations dans lesquelles il est matériellement impossible de recueillir un consentement. Dès que l’absence de collaboration ne repose plus sur une impossibilité, mais sur une volonté délibérée de ne pas participer, la logique juridique change.
 

La défaillance injustifiée : du procès-verbal de carence à la désignation d’une personne qualifiée


La situation la plus courante est celle de l’indivisaire qui pourrait participer au partage, mais ne le fait pas. Son silence bloque alors les opérations, parfois sciemment, parfois par désintérêt.

Dans ce contexte, la première étape consiste à le convoquer par acte extrajudiciaire à un rendez-vous chez le notaire, avec un délai raisonnable. Cette convocation doit rappeler qu’en cas d’absence, un partage judiciaire pourra être sollicité.

Si l’indivisaire persiste à ne pas se présenter, le notaire peut dresser un procès-verbal de carence, auquel il annexera un projet d’état liquidatif reflétant la position de l’indivisaire diligent. Ce document atteste des démarches accomplies et du refus implicite du défaillant. Il constitue la clé d’accès au partage judiciaire prévu par l’article 1360 du Code de procédure civile. Cette preuve empêche que la demande soit rejetée faute d’avoir tenté une solution amiable.

Pour éviter le passage devant le juge, une seconde voie existe : la désignation d’une personne qualifiée, prévue par l’article 837 du Code civil. Encore peu mobilisé, ce mécanisme permet de régulariser un partage amiable malgré l’inertie d’un indivisaire. La partie diligente doit avertir son coïndivisaire, par acte extrajudiciaire, qu’à défaut de comparaître ou de constituer mandataire dans les trois mois, une personne qualifiée pourra être sollicitée. Si la défaillance perdure, un nouveau procès-verbal constate l’absence de réponse, puis l’indivisaire diligent saisit le Président du Tribunal judiciaire pour obtenir la désignation.

La personne qualifiée (souvent un avocat formé, parfois un mandataire ou un administrateur, voire un notaire) représente alors le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage.

Sa mission consiste à vérifier la conformité de l’état liquidatif aux règles légales, en sollicitant les pièces utiles et en formulant des observations. Une fois le projet approuvé par le copartageant présent et par la personne qualifiée, il est transmis au juge pour autorisation, laquelle permet de régulariser le partage amiable malgré l’inertie initiale.

Cette désignation a un coût, souvent avancé par l’indivisaire diligent, mais imputé prioritairement sur la part du défaillant en frais privilégiés de partage. Si ce dernier réapparaît, il ne peut reprendre la maîtrise des opérations qu’en demandant la révocation du mandataire et en démontrant sa volonté réelle d’y participer, afin d’éviter un nouveau blocage.

Dans ces situations où les enjeux patrimoniaux et procéduraux se mêlent, l’accompagnement d’un avocat permet de sécuriser la stratégie à adopter et de choisir la voie la plus adaptée pour mettre un terme à l’indivision.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK