Historique
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Servitude de passage : quels droits et obligations pour le fonds dominant et le fonds servant ?
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Publications du cabinetClôture en travers d’un chemin, portail fermé à clé ou encore désaccord sur l...
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Testament imprécis quels critères pour interpréter les volontés du défunt ?
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Publications du cabinetLe testament est sans doute l’un des rares actes juridiques pouvant être vala...
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Le partage inégal entre héritiers : est-ce possible ?
Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026Publications du cabinetPeut-on avantager un héritier plutôt qu’un autre ? La question du partage inégal d’une succession suscite de nombreuses interrogations, notamment en présence d’enfants ou d’un conjoint survivant...
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Assurance-vie : quand les primes deviennent manifestement exagérées
Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026Publications du cabinetL’assurance-vie est un outil privilégié de transmission patrimoniale. Souple,...
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Succession bloquée : comment sortir de l’impasse ?
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Publications du cabinetLa succession peut rapidement devenir l’occasion de régler ses comptes… La su...
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Liquidation du régime matrimonial : principes et étapes
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Publications du cabinetLa liquidation du régime matrimonial intervient à la suite de la dissolution...
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Liquidation de l’indivision : principe et calcul de l’indemnité d’occupation
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Publications du cabinetL’indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes sont...
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Liquidation de l’indivision : point sur la prescription des créances
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Publications du cabinetVivre en concubinage, être lié par un PACS ou être marié sous le régime de la...
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Vente immobilière et vices cachés : conditions de mise en œuvre de la garantie
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Publications du cabinetUn bien immobilier peut sembler irréprochable lors de la visite et révéler, u...
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Action en recel successoral : quand un héritier dissimule-t-il un bien ?
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Publications du cabinetLe recel successoral vise à dissimuler ou soustraire de l’actif d’une success...
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L’indivisaire défaillant : quels recours possibles ?
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Publications du cabinetLe partage amiable de l’indivision suppose l’accord et la participation unani...
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Vente d’une maison en indivision : quelles démarches ?
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Publications du cabinetLa vente d’un bien détenu en indivision n’est jamais anodine : cette opératio...
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Testament et absence date : la date pré-imprimée figurant sur le testament peut constituer un élément intrinsèque
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Publications du cabinetCour de cassation, 1ère Civile, 22 novembre 2023, n° 21-17.524 Par un arrê...
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Passer sous silence les fonds débités du compte de la défunte est constitutif d’un recel successoral
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Publications du cabinetCA Grenoble 26-9-2023 n° 22/00092 Une testatrice institue comme légataire un...
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Garantie des vices cachés : la SCI qui s’est comportée comme un constructeur est présumée avoir connaissance du vice.
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Publications du cabinetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-15536 Se plaignant de désordres, l’acqu...