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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
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Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est impo...
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
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28/04/2026
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Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
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16/09/2025
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
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Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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09/07/2025
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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
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18/06/2025
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Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat ind...
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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20/05/2025
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Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire resp...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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23/04/2025
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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
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02/04/2025
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
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25/03/2025
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Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs...
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
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05/03/2025
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En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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15/10/2024
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Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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16/07/2024
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Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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19/07/2023
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Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
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Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...
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Vente immobilière – Vice caché et phénomène naturel extérieur
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Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-13.286, FS-B, W c/ L : JurisData n° 2022-0...
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Comment sortir de l’indivision ?
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« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut...