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Successions vacantes : les nouvelles règles issues de la loi du 7 avril 2026

Successions vacantes : les nouvelles règles issues de la loi du 7 avril 2026

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
Publications du cabinet

Les successions vacantes visent une situation juridique singulière où aucun héritier ne se présente pour recueillir la succession, ou lorsque tous y ont renoncé.

Dans ces cas, l’Etat intervient pour administrer les biens, apurer le passif et, le cas échéant, devenir propriétaire.

Ces situations font aujourd’hui l’objet d’une réforme ciblée avec la loi n°2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril 2026. Cette loi apporte des avancées notamment en matière de gestion des successions vacantes, dans une logique de simplification, d’efficacité et de modernisation.

 

Vers une meilleure identification des biens vacants grâce au partage d’informations : article 1 de la loi du 7 avril 2026


L’une des mesures phares de la réforme réside dans la modification du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui impose à présent à l’administration fiscale de transmettre aux collectivités locales, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens sans maître.

Cette transmission d’informations concerne les immeubles pour lesquels il existe un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire, ainsi que ceux dont les taxes foncières sont impayées depuis plus de trois ans. L’administration fiscale ne peut plus opposer le secret fiscal pour refuser une demande d’information.

A noter : l’article 1er abroge le II de l’article L. 1123-3 du CGPPP et rétablit l’article L. 1123-4 du même Code.

Cette mesure permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’agir plus efficacement face à des biens abandonnés ou issus de successions vacantes. Cela répond également à des enjeux d’aménagement du territoire et de lutte contre la vacance immobilière.

Le législateur n’a en revanche pas repris le projet de création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés.
 

Vers une modernisation des procédures de gestion des successions vacantes : article 2, 3 et 4 de la loi du 7 avril 2026


D’autres mesures visent à moderniser et assouplir la gestion des successions vacantes. La réforme consacre d’abord la possibilité de recourir à la publicité numérique pour les actes essentiels de la procédure.

Ainsi, l’ordonnance de curatelle, l’inventaire, le projet de règlement du passif et la reddition des comptes peuvent désormais être publiés sur le site internet du service des domaines, en complément des publications traditionnelles par voie de presse.

L’article 2 accorde également une base légale à la pratique connue en Corse tenant à la publication des actes de notoriété acquisitive dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu de situation du bien en modifiant l’alinéa 1er de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017.

De plus, le rôle du curateur est renforcé et clarifié. L’article 3 de la loi prévoit expressément qu’il peut donner mandat pour la signature des actes de vente. Cette précision permet une gestion plus fluide et pragmatique des opérations.

Enfin, l’article 4 modifie l’article 810-2 du Code civil, ce qui a pour objectif d’assouplir les règles encadrant la vente des immeubles d’une succession vacante. Le curateur peut désormais procéder librement à la vente de biens, qu’ils soient meubles ou immeubles, jusqu’à l’apurement du passif.

En définitive, sans constituer une réforme révolutionnaire, cette loi a le mérite d’apporter des réponses concrètes à plusieurs difficultés pratiques, notamment par la modernisation des outils du curateur et de la gestion des biens sans maître.
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