La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le :
08/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le paiement des travaux, ou de la prestation... Lire la suite
Historique
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée...Source : www.efl.fr
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLes plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...Source : www.labase-lextenso.fr
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Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de corr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeu...Source : www.efl.fr
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...Source : www.efl.fr
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPar une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application d...Source : www.lemag-juridique.com
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...Source : www.lemag-juridique.com
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Démembrement de propriété
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière...Source : www.aurep.com
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilierLes propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...Source : www.lemag-juridique.com
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Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de vi...Source : www.interieur.gouv.fr
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...Source : www.lemag-juridique.com
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...Source : www.efl.fr
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Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ?
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches...Source : cleerly.fr
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...Source : www.efl.fr