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Action en recel successoral : quand un héritier dissimule-t-il un bien ?

Action en recel successoral : quand un héritier dissimule-t-il un bien ?

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
Publications du cabinet

Le recel successoral vise à dissimuler ou soustraire de l’actif d’une succession certains biens par le biais de manœuvres frauduleuses ayant pour but de porter atteinte à l’égalité entre les héritiers.

De manière générale, c’est un acte commis par un héritier de mauvaise foi et qui a pour effet de priver les autres héritiers d’une partie de l’héritage.

A partir de quand entre-t-on dans le champ du recel successoral ?

 

Comprendre concrètement le recel successoral


Le législateur a souhaité protéger le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession (article 826 du Code civil).

Ainsi, est sanctionné tout acte commis sciemment par un héritier visant à rompre l’égalité du partage, en s’appropriant frauduleusement un bien dépendant de la succession.

L’article 778 du Code civil exige des conditions, qui sont cumulatives, devant être réunies : seul un héritier peut être auteur ou victime du recel. Ensuite, il faut une intention frauduleuse (la simple erreur ou négligence ne suffit pas). Enfin, la dernière condition est celle relative à la présence de faits constitutifs de recel. Il n’existe pas de définition précise des faits, la jurisprudence a une vision extensive des moyens employés. 

Par exemple, le recel successoral recouvre ce type de comportements :
  • Le fait de dissimuler lors du partage l’existence d’une donation antérieure ;
  • Le fait de dissimuler l’existence d’un autre héritier ;
  • La confection de faux documents afin de s’attribuer une partie du patrimoine successoral (faux testament, acte de notoriété ou cession de parts sociales) ;
  • Le fait de soustraire une partie du mobilier et de vendre à l’insu des autres héritiers…
 

Les sanctions applicables en cas de recel successoral


La sanction, lorsque cela est possible, est la restitution en nature des biens ou droits recelés et des éventuels revenus perçus. Si la restitution en nature est impossible (vente ou perte par exemple), la valeur au jour du partage devra être rapportée.

L’héritier receleur peut être condamné à payer des dommages-intérêts aux cohéritiers sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

De plus, l’héritier reconnu coupable est privé de sa faculté d’option et réputé avoir accepté purement et simplement la succession, même si celle-ci est déficitaire. Il est également privé de tout droit sur les biens recelés.

Enfin, selon les cas, le recel successoral pourra être constitutif d’un vol, d’une escroquerie ou de l’infraction de faux et usage de faux, pouvant conduire à des poursuites pénales.

Il est important d'intenter l'action avant que le partage définitif ne soit réalisé et dans les délais de prescription.
 

Le délai de prescription de l’action en recel successoral


L’action doit être demandée devant le Tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le dernier domicile du défunt, lieu d’ouverture de la succession. Elle doit être intentée par l’héritier lésé par le recel (ou les héritiers).

L’assignation ou la requête doit préciser les diligences accomplies afin de parvenir à une résolution amiable du litige.

L'action en sanction du recel successoral, prévue à l’article 778 du Code civil, présente le caractère d’une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale de droit commun (cinq ans).

Le point de départ de la prescription est « le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action ».

En cas de succession conflictuelle, il peut être utile de demander au Tribunal judiciaire la mise sous scellés des biens du défunt. De façon plus globale, il faut accorder une importance particulière aux investigations préalables et à la vérification des documents transmis (actes, comptes bancaires…).
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